📄 Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PadelMatch (ci-après "le Service"), accessible à l'adresse belata.fr. Le Service met en relation des joueurs de padel souhaitant organiser ou rejoindre des matchs.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

3. Inscription et compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment son niveau de jeu réel. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate du compte.

La vérification du numéro de téléphone par SMS est obligatoire pour activer le compte. Un numéro de téléphone ne peut être associé qu'à un seul compte.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4. Abonnements et paiements

4.1 Plans disponibles :

• Starter (4,99€/mois ou 44,91€/an) : accès en lecture et participation aux matchs
• Player (7,99€/mois ou 71,91€/an) : participation + création de matchs
• Pro (14,99€/mois ou 134,91€/an) : toutes les fonctionnalités + badge Pro

4.2 Accès au service : L'accès aux fonctionnalités nécessite un abonnement payant. Chaque compte est lié à un numéro de téléphone vérifié par SMS (un compte par numéro).

4.3 Renouvellement : Les abonnements sont renouvelés automatiquement à l'échéance. L'utilisateur peut annuler à tout moment depuis son espace personnel.

4.4 Remboursement : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sauf si vous avez expressément demandé à bénéficier du service avant l'expiration de ce délai.

5. Règles de la communauté

L'utilisateur s'engage à :

• Respecter son niveau déclaré lors de l'inscription aux matchs
• Se présenter aux matchs confirmés, ou prévenir l'organisateur au minimum 24h à l'avance en cas d'empêchement
• Adopter un comportement respectueux envers tous les autres joueurs
• Ne pas falsifier les résultats des matchs
• Ne pas créer plusieurs comptes pour contourner une suspension

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension temporaire ou définitive du compte, sans remboursement de l'abonnement en cours.

6. Système de notation et classement

Les notes attribuées après les matchs doivent refléter l'expérience réelle du joueur. Toute tentative de manipulation du système de notation (notes entre comptes liés, échanges de bonnes notes entre joueurs se connaissant) est détectée et sanctionnée par la suppression des notes concernées et la suspension des comptes impliqués.

7. Responsabilité lors des matchs

PadelMatch agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas responsable des incidents pouvant survenir lors des matchs organisés via la plateforme. Chaque participant est responsable de son propre comportement sur le terrain. Il est recommandé de vérifier que le terrain utilisé est couvert par une assurance.

8. Contenu utilisateur

En publiant du contenu sur PadelMatch (photo de profil, bio, messages), l'utilisateur accorde à PadelMatch une licence non exclusive d'utilisation de ce contenu dans le cadre du Service. L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus publiés.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

10. Modification des CGU

PadelMatch se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de [votre ville].

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Version en vigueur depuis le 12/05/2026. Pour toute question : contact@belata.fr